Fonds territorial d’accessibilité

Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux.

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?

  • Oui, si vous êtes un établissement privé recevant du public de 5e catégorie (exemple : agences bancaires, hôtels, restaurants, commerces alimentaires ...)
  • Et, si vous êtes une TPE ou une PME.

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ?

  • Des équipements et des travaux de mise en accessibilité (exemple : travaux d'installation d'une rampe d'accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée, signalisation adaptée...)
  • Le diagnostic des conditions d'accessibilité de votre établissement, c'est-à-dire l'identification des actions de mise en accessibilité à mener.
  • Un accompagnement par un maître d'ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l'aide que vous pouvez obtenir ?

  • L'État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Avec un maximum de 20 000€ d'aide versée.
  • L'État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic ds conditions d'accessibilité et l'assistance à maître d'ouvrage. Avec un maximum de 500€ d'aide versée

Comment constituer votre dossier de demande d'aide

  • Petits travaux et certains équipements

    1. Constituer votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
    2. Déposer votre dossier sur le site de l'Agence de services et de paiement

  • Pour des grands travaux et certains équipements

    1. Téléchargez l'autorisation de construire, aménager et modifier un ERP
    2. Déposez cette demande d'autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
    3. Construisez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
    4. Déposez votre dossier sur le site de l'Agence de services et de paiement

Pièces justificatives

  1. une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur,
  2. un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
  3. un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
  4. une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux), 
  5. la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public validée (Cerfa 13824*04) faisant apparaitre (i) la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et (ii) le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité, 
  6. la description de l’ERP, en particulier sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W),
  7. un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise,
  8. le relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande,
  9. une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Liste d'équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d'aménager (Annexe 1)

Liste d'équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d'aménager (Annexe 2)

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